Pour contourner la loi du 30 novembre 2021, des animaleries françaises poursuivent la vente de chiens et de chats en « click n’ collect » avec livraison à domicile. De nombreuses associations se sont insurgées contre cette pratique scandaleuse. Pour rappel, cette loi avait pour objectif de lutter contre les achats compulsifs et l’abandon.
UNE INTERDICTION QUI SE VOULAIT HISTORIQUE
Adoptée à l’automne 2021, la loi sur la maltraitance animale a introduit plusieurs mesures fortes pour améliorer le bien-être des animaux domestiques. Parmi elles, l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.
L’objectif était pourtant clair : mettre fin aux achats impulsifs suscités par l’exposition de bébés animaux en vitrine. Les études et les associations de protection animale dénonçaient depuis longtemps ces pratiques, estimant à juste titre qu’elles contribuaient aux abandons massifs observés chaque année, notamment pendant l’été.
Depuis cette date, les animaleries peuvent toujours présenter des animaux à adopter, mais uniquement s’ils proviennent de refuges ou d’associations. La transaction elle-même doit alors être réalisée par l’organisme de protection animale.
LE DÉVELOPPEMENT DU « CLICK N’ COLLECT »
Dans les faits, certaines enseignes imaginatives ont développé d’autres modes de vente. Sur catalogue via leurs sites internet, il a vite été possible de consulter des annonces d’animaux, de réserver en ligne puis de récupérer l’animal en magasin, un système en « click and collect » qui place le vivant au rang de produit de consommation. Dans certains cas, une livraison à domicile est même proposée.
Ces pratiques ne sont pas explicitement visées par la loi qui interdit surtout la vente directe en magasin. C’est la faille principale du texte. Plusieurs associations de protection animale dénoncent un contournement de l’esprit du texte. Selon les enquêtes, des animaux seraient parfois conservés hors de la vue du public et proposés sur simple demande.
Pour les professionnels des animaleries qui se sont engouffrés dans la faille juridique, il s’agit au contraire d’une activité bien conforme au cadre légal, la transaction étant réalisée en ligne et non dans l’animalerie elle-même. Cynisme quand tu nous tiens.
LE MANQUE DE SANCTION PRÉVUE DANS LA LOI
Un autre point fait débat : l’absence de sanction spécifique clairement définie pour les établissements qui ne respecteraient pas l’interdiction de vente en magasin. Plusieurs parlementaires ont souligné que ce flou complique les contrôles et l’application du texte. Les autorités ont donc peu de leviers pour réprimer les infractions. C’est l’une des raisons pour lesquelles certaines animaleries continuent.
Sans dispositif répressif précis, les services de contrôle disposent de peu de moyens pour agir rapidement contre les infractions. Cette lacune alimente aujourd’hui les critiques de certaines associations, qui estiment que la réforme a été volontairement affaiblie dès son adoption.
LA SITUATION ACTUELLE
Elle reste confuse et contestée. Des associations dénoncent régulièrement des ventes illégales ou contournées. Certaines animaleries publieraient des annonces sur des sites de petites annonces, leurs pages web ou les réseaux sociaux avant de finaliser la vente par retrait. Certaines n’hésitent pas à antidater le certificat d’engagement ou à vendre des chiots issus de trafics ou non conformes à la race annoncée.
Les parlementaires impliqués dans la défense des droits des animaux demandent un décret ou une clarification des sanctions. Des recours ont été engagés pour forcer l’État à appliquer la loi.
En parallèle, un arrêté ministériel a même autorisé les animaleries à détenir des chiens et chats dans certains cas, ce qui a été critiqué comme un réel recul. Concrètement, la vente en magasin est officiellement interdite mais la vente en ligne ou via des montages commerciaux subsiste. Les sanctions restent floues ou insuffisantes, ce qui complique les contrôles.
POURQUOI LE LÉGISLATEUR LAISSE-T-IL CETTE FAILLE EXISTER ?
Plusieurs raisons expliqueraient cette situation :
- Le compromis politique ayant permis l’adoption de la loi a été délicat. Les débats parlementaires ont opposé les défenseurs du bien-être animal et les représentants du secteur des animaleries qui craignaient pour leur modèle économique. Le texte final résulte d’un consensus entre ces deux positions.
- Le législateur a voulu éviter d’interdire totalement la vente d’animaux par des professionnels, notamment les éleveurs. Or, une interdiction trop large de la vente en ligne les aurait également pénalisés, ce qui a conduit à maintenir cette possibilité.
- Certaines modalités d’application ont été renvoyées à des décrets ou arrêtés ultérieurs. Cette technique législative, fréquente en France, laisse parfois apparaître des zones grises tant que les textes complémentaires ne sont pas pleinement clarifiés. On joue la montre.
PARTOUT AILLEURS, COMMENT FONT-ILS ?
Plusieurs pays européens ont adopté des approches bien plus strictes pour empêcher ce type de contournement.
Au Royaume-Uni, la réglementation connue sous le nom de « Lucy’s Law », entrée en vigueur en 2020, interdit la vente de chiots et de chatons par des intermédiaires commerciaux. Les particuliers doivent passer directement par un éleveur enregistré ou adopter dans un refuge.
En Belgique, certaines régions ont également interdit la vente d’animaux en vitrine et imposé des règles très strictes aux commerçants, avec des contrôles et des sanctions administratives importantes.
Aux Pays-Bas, les autorités ont renforcé les exigences de traçabilité et les obligations pour les vendeurs professionnels, afin de limiter les achats impulsifs et les importations d’animaux issus d’élevages intensifs.
Dans ces pays, les textes ont prévu dès le départ des mécanismes de contrôle et des sanctions plus précis, ce qui réduit les possibilités d’interprétation.
UNE RÉFORME ENCORE EN DÉBAT
En France, la question reste péniblement ouverte. Plusieurs élus et organisations de protection animale demandent aujourd’hui une clarification de la réglementation afin de combler les failles juridiques et de renforcer les contrôles.
Deux ans après son entrée en vigueur, l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie apparaît ainsi comme une réforme inachevée. Il s’agit d’une avancée qui semble surtout symbolique, sans grand courage politique et dont l’application concrète continuera de susciter débats et controverses tant qu’elle pourra être aussi facilement contournée.
EN ATTENDANT ?
En attendant la conduite à tenir est de boycotter les enseignes qui pratiquent la vente en « click n’ collect » de chiens et de chats lorsqu’elles sont repérées.
Les enquêtes publiques démontrent qu’il s’agit principalement d’enseignes indépendantes ou franchisées ou de magasins situées dans des jardineries (une pratique très répandue en France).
Plusieurs animaleries de la région parisienne ont été citées dans les enquêtes en caméra cachée. Des magasins de la région Lyon / Saint-Étienne ont également été mentionnés dans des reportages et enquêtes associatives. Des cas ont aussi été signalés dans l’est de la France (Alsace / Lorraine). Les associations parlent d’animaux stockés dans des sous-sols ou des pièces non visibles du public.
À l’inverse, plusieurs grandes enseignes nationales comme Maxi Zoo ou Truffaut ont annoncé avoir stoppé la vente de chiens et chats depuis l’entrée en vigueur de la loi (même si elles continuent à vendre d’autres animaux).
POURQUOI PAS DE LISTE OFFICIELLE ?
Il n’existe pas de liste publique des animaleries qui contournent la loi parce que les enquêtes reposent souvent sur des caméras cachées ou des témoignages anonymes. De plus, les infractions n’étant pas poursuivies faute de sanctions claires prévues dans la loi, il est difficile de ne pas risquer soi-même d’être attaqué en diffamation si une liste d’enseignes était rendue publique. Enfin, le contournement de la loi se fait souvent au niveau d’un magasin précis, et pas au niveau de toute l’enseigne. Il est donc imprudent de généraliser.
ANNEXES UTILES
“Ils sont récupérés en click & collect” : ces animaleries qui contournent l’interdiction de vendre des chiens et des chats (21 mars 2025).
Des animaux vendus en « click & collect » : 30 Millions d’amis alerte sur le contournement de la loi